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lettres d'homologation communes [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a testator by codicil appoints a new executor without revoking the appointment contained in his will the persons named in both will and codicil are entitled to joint probate. ("Canadian Encyclopedic Digest (Ontario)", 2nd ed., v. 8, 1952, p. 125)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'homologation communes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'homologation communes : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'homologation commune

Espagnol

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